Article 1° - But de l’ADRU 34 :

L’association ADRU 34, conformément à ses statuts a pour but de regrouper en son sein, les entreprises de transports sanitaires du département de L’Hérault afin d’organiser avec les pouvoirs publics une garde ambulancière 24h sur 24 et 365 jours par an.

 Article 2° - Participation :

L’association ADRU 34 est ouverte à toutes les entreprises de transports sanitaires du département de l’Hérault qui le désirent, pour autant que les entreprises qui demandent à intégrer l’association, remplissent les conditions du présent cahier des charges et ce sans aucune discrimination syndicale ou autre.

Article 3° - Agrément :

Seule les entreprises ayant un agrément préfectoral seront acceptées dans l’association.

Les groupement d’ambulanciers type GIE ou autres qui n’ont pas d’agrément propre à leur entité ne pourront être pris en compte.

Pour autant il n’est pas interdit de créer par secteur, des groupements d’ambulanciers afin d’organiser des tours de garde locaux, les entreprises  de ces groupements devant obligatoirement être adhérentes en nom propre à l’ADRU 34 et informer celle-ci de leur organisation locale.

 Article 4° - Moyens :

Les entreprises participantes et adhérentes de l’ADRU 34 devront mettre en œuvre des moyens techniques tant en matériel qu’en personnel conforme au présent cahier des charges et en aucun cas ne pourront y déroger, sous risque d’exclusion de la présente association.

En contrepartie l’ADRU 34 mettra en œuvre tous les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement et déroulement de la régulation des transports..

L’ADRU 34 gérera pour les adhérents, les factures courses blanches sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué mensuellement suite au remboursement au tarif conventionnel par le centre hospitalier. Les diverses réclamations pour refus ...etc. seront à la charge de l'entreprise concernée.

 Article 5° - Disponibilité, Matériel et personnel :

a) - Disponibilité :

Les entreprises participant à la garde ambulancière organisée par L’ADRU 34 devront mettre à disposition par période de 12 heures consécutives qui se définissent le jour, de 08h00 à 20h00 et la nuit de 20h00à 08h00 et suivant un tour de rôle connu à l’avance, une ambulance avec équipage conforme à la description du suivant paragraphe.

b) - Matériel :

Ambulance de type fourgon moyen (Type Vito ou Transporteur) ou lourd, équipée conformément à l’agrément et ayant en supplément, des équipements nécessaires au transport d’urgence soit au minimum.

Un matelas coquille avec pompe à dépression, un aspirateur de mucosités électrique, un tensiomètre,un oxymètre de pouls et de façon recommandable un DSA..

c) - Personnel :

L’équipage ambulancier mis à disposition devra être conforme au texte,  à savoir un CCA et un chauffeur au minimum.

Ce personnel devra garantir une qualité de travail irréprochable et devra exécuter sa tache  le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

La tenue vestimentaire doit correspondre aux exigences de la profession et permettre l'identification des intervenants.

 De plus, ils doivent être en mesure de fournir un pré bilan médical, qui sera remis à l’arrivée aux  urgences.

Un modèle de formulaires pourra être obtenu auprès de l’ADRU 34.                                           

Article 6° - Délai d’intervention :

Suite à un appel d’un service d’urgence, l’ambulance devra être opérationnelle immédiatement et se rendre sur les lieux d’interventions dans les plus brefs délais.

En tout état de cause et sauf négociation avec le service régulateur, le délai appel à prise en charge, ne pourra excéder 30 minutes.

L’ambulancier qui se trouvera en indisponibilité pour une raison quelconque (Véhicule en intervention ou autre problème), devra le signaler à la régulation par les moyens qui lui seront indiqués dans le cadre de l’organisation de l’ADRU 34, il devra aussi et par les mêmes moyens, informer de sa remise en disponibilité.

 Article 7° - Droit d’entrée  et cotisation :

Les entreprises voulant adhérer à l’association ADRU 34, devront s’acquitter d’un droit d’entrée fixé à ce jour, d’un commun accord avec les membres fondateurs,  à 600 Euros.

Une cotisation annuelle de 60€ sera appelée aux membres en décembre pour l'année à venir.

 Article 8° - Formation professionnelle :

L’ADRU 34 organisera, dans le cadre de ses prérogatives, des journées de formation du personnel ambulancier assurant des interventions d’urgences.

Ces journées seront assurées par des médecins urgentistes.

Il appartiendra à chaque entreprise d’organiser la disponibilité de  son personnel pour ces journées.

En aucun cas les entreprises adhérentes, ne pourront se soustraire à cette formation.

  Article 9° - Exclusion :

Toute entreprise qui ne se conformerait pas à ce cahier des charges serait  exclue de l’association.

En cas de manquement, le responsable de l’entreprise sera questionné et devra donner par écrit des explications quand à ce manquement.

Si les explications ne sont pas convaincantes, le bureau de l’ADRU 34 se réunira et pourra prendre toute sanction qu’il jugerait nécessaire et ce afin de préserver le bon fonctionnement de l’association.

(les sanctions pourront être, du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive de l’association)

Autres exclusions : la liquidation de l’entreprise, le retrait de l’agrément, la cession du fond de commerce.

En cas de cession, le repreneur devra faire une demande, conformément à l’article 11 du présent règlement.

Article 10° - Responsabilité :

L’adhérent à l’ADRU 34 devra fournir lors de son adhésion, une attestation de responsabilité civile entreprise ainsi que la copie de son agrément

L’ADRU 34 ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement d’un de ses adhérents qui aurait failli dans le cadre de son activité.

En tant que transporteur, l’adhérent qui accepte une mission engage sa responsabilité, quand au bon déroulement de celle-ci et en aucun cas l’ADRU 34 ne pourra être mise en cause pour quelle raison que ce soit.

Article 11° - Adhésion :

Toute entreprise voulant adhérer à l’ADRU 34, devra renvoyer le formulaire d'adhésion téléchargeable sur le site ADRU34.com à cette adresse, dûment complété, signé et non raturé, accompagné d’un chèque du montant du droit d’entrée qui a été fixé à l’article 7 du présent règlement..

Le bureau prendra décision dans les 3 mois qui suivent et un courrier notifiant la décision sera adressé au demandeur.                                                                                  

Article 12° - Acceptation :

Les entreprises qui désirent adhérer conformément à l’article 10, acceptent sans aucune réserve le présent cahier des charges dont elles ont connaissance.

Elles acceptent de ne pas déroger aux textes précités et s’engagent à respecter le présent cahier des charges. 

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