Article 1 :
Constitution - Dénomination - Siège - Durée - Composition
Il est formé entre les entreprises de transport sanitaire qui remplissent les conditions fixées par les présents statuts et qui adhèrent ou adhèreront à ces derniers, une association départementale dont l'objet est défini à l'article 6 ci-dessous
 
Article 2 :
L'association a pour dénomination
Association Départementale de Réponse à l'Urgence du Département de l'Hérault
et sera désignée sous le sigle ADRU34
 
Article 3 :   
Le siège de l'association est fixé à BEZIERS au 3, impasse Eugène Christophe.

Article 4 :
La durée est fixée à 30 ans.

Article 5 :   
L'association se compose : 
De membres d'honneur.
De membres actifs, affiliés ou non à une organisation syndicale.
De membres fondateurs.
D'un représentant, avec voix délibérative, de chaque syndicat départemental régulièrement constitué, affilié à l'une des organisations nationales reconnues représentatives.
Ils seront également, membres de droit de l'organe directeur de l'association. 

Moyens d'action

Article 6 :
L'Association a pour objet :
- L'organisation de la participation des transporteurs sanitaires privés à l'aide médicale urgente
  et à toutes les missions qui en découlent.
-  La réalisation de cet objectif est effectuée à l'aide des moyens privés des transporteurs sanitaires,
  dans le cadre de la convention conclue au plan départemental entre le président de l'Association
  et le président du Syndicat inter- hospitalier ou le directeur du Centre Hospitalier,
  siège du Service Mobile d'Urgence et de Réanimation.

Admission - Démission - Obligations des adhérents

Article 7 :
Peuvent adhérer à l'association, les personnes physiques ou morales justifiant de l'exercice de la profession d'ambulancier et dont l'activité, ne fait pas l'objet d'un retrait d'agrément, temporaire ou sans limitation de durée, en application de la réglementation en vigueur, ou d'une mise hors convention par les caisses d'assurance maladie.
Les demandes  d'adhésion  à  l'association  sont  présentées individuellement et adressées au Président de l'association.
L'adhèrent peut se retirer à tout instant de l’association en avisant le Président par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice pour l'association du droit de réclamer la cotisation afférente aux mois suivant le retrait de l'adhésion.
L'adhésion à l'association emporte obligation de se conformer :
- Au règlement Intérieur ;
- Aux dispositions fixées par les présents statuts ;
- Aux dispositions prévues par ta convention établie entre l'association et le président du syndicat inter hospitalier, ou le directeur du centre hospitalier stage du SMUR. 

RESSOURCES : Provenance - Affectation • Cotisations

Article 8 :
Les ressources de l'association proviennent :
- Du droit d'admission des membres et des cotisations de ces derniers ;
- Des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l'association ;
- Des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel;
- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, la Région, le Département
 

Article 9 :   
Le droit, d'admission et la cotisation annuelle minimum des membres actifs sont fixés par le bureau exécutif.
Ces montants pourront être modifiés par décision de l'Assemblée Générale.
Les cotisations des membres actifs sont payées Individuellement selon les périodicités fixées par le règlement intérieur.
L'adhérent n'est pas responsable des engagements financiers contractés par l'association. Seul l'ensemble des ressources de l'association en répond.
 

ADMINISTRATION : Le Conseil d'Administration • Composition.

Article 10 :
L’association est administrée par un conseil d'administration de 20 membres au maximum, élus par l'assemblée générale ordinaire, après vérification de la conformité des candidatures avec le contenu des statuts de l'association.
Le candidat doit pouvoir justifier de l'exercice de la profession, soit en qualité de chef d'entreprise soit en qualité de représentant légal d'une personne morale adhérente qui exerce la profession d'ambulancier.
Les membres sont élus pour deux ans à titre personnel et sont rééligibles.
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des adhérents prévue à cet effet.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées, procéder à des nominations à titre provisoire.
Ces nominations effectuées par le conseil d'administration à titre provisoire sont soumises à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Le Président nommé en remplacement d'un autre ne reste en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. 

Réunions du Conseil d'Administration 

Article 11 :
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an.
Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, tout membre absent ou représenté,
sans motif valable, a plus de trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire

Le Bureau du Conseil d'Administration.

Article 12 :
Le bureau est composé :
 - d'un président,
 - de deux (2) vice-présidents,
 - d'un trésorier,
 - d'un  trésorier adjoint,
 - de deux (2) secrétaires,
 - de conseillers techniques;
 
Les membres du bureau sont choisis parmi les membres du conseil d'administration, et élus par ce dernier pour la durée du mandat d'administrateur.
Seuls les membres du conseil d'administration présents ou dûment représentés ont droit de vole, lors de l'élection des membres du bureau,
Le bureau assurera l'administration de l'association selon les directives qui lui seront données par le conseil d'administration et sous son contrôle.
Dans cette limite, II administre le patrimoine de l'association, décide de l'emploi ou dépôts de fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et le recouvrement, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, nomme et révoque les employés, prépare chaque année un rapport sur l'ensemble de l'exercice et la situation financière.

Le Président 

Article 13 :   
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment qualité pour ester en Justice au nom de l'association.
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration, en accord avec les membres du bureau.
Il surveille et assure l'observation des statuts.
II signe tous les actes, mesures ou extraits des délibérations intéressant l'association, vise les dépenses à payer.
Il convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration.
Il peut occasionnellement, déléguer tout ou partie de ces pouvoirs a un vice-président.
II peut se faire également représenter par l'un des vice-présidents, ou par tout autre membre du bureau, après accord de celui-ci.

Le Secrétaire

Article 14 :   
Le secrétaire est dépositaire des registres, états et documents concernant l'administration de l'association, il s'assure de la rédaction des procès-verbaux des séances.
Le secrétaire assure également le secrétariat de toutes les commissions qui seraient crées au sein de l'association.

Le Trésorier

Article 15 :
Sous l'autorité du Président, le Trésorier centralise les fonds et acquitte les dépenses.
Il est chargé, de toutes les questions financières de l’association et prend les dispositions nécessaires pour le recouvrement des cotisations.
Il solde les dépenses sur visa du Président.
Il dresse chaque année tes comptes de l'exercice annuel avec l'assistance d'un expert comptable désigné par le bureau. Il rend compte au conseil d'administration de l'état des comptes.  
Il est tenu de présenter l'ensemble des opérations comptables à la requête du Président.
Il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport financier.

L'Assemblée Générale

Article 16 :
L'assemblée générale se compose de tous les membres actifs, à Jour de leurs cotisations à la date de la convocation à cette assemblée.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou d'au moins un tiers des membres, aux jours et lieu fixés par ce dernier.
Elle est présidée par le Présidant du conseil d'administration.
Les convocations aux assemblées générales sont adressées par le Président par lettre fax ou Email, au moins 15 Jours avant la date de la réunion et préciseront l'ordre du Jour.
L'assemblée générale vote à scrutin secret, le Président de l’association prend les mesures destinées à assurer le secret du scrutin.
L'assemblée générale élit les membres du conseil d'administration et les révoque sur proposition de celui-ci. Elle pourvoit également au renouvellement de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration sont élus à la majorité des voix exprimées.
L'assemblée   annuelle   reçoit   le   compte-rendu   du   conseil d'administration et statue sur l'approbation des comptes du trésorier.
Elle se prononce sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association. Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de l'association.
Les délibérations des assemblées générales sont prises à ta majorité des membres présents. Seul un membre de l'association peut représenter un membre empêché.
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts et prononcer la dissolution de l'association.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire et signées par la majorité des membres du conseil d'administration.
Les copies ou extraits des délibérations sont certifiés par le Président ou le secrétaire. 

Commissions Techniques.

Article 17 :
Il peut être constitué au sein de l'association une commission technique à caractère consultatif ayant pour objet l'examen de questions relatives à son activité.
Les membres de cette commission seront choisis par le conseil d'administration.
La réunion de la commission se tiendra à l’initiative du Président et sera tenue de rendre compte de ses travaux devant le conseil d'administration.

Commission de Discipline - Motifs d'exclusion • Voies de recours.

Article 18 :  
II est institué une commission de discipline composée d'un membre du bureau, d'un membre du conseil d'administration, de deux représentants des adhérents, et du Président qui a voix prépondérante,
Cette commission sera appelée à se prononcer sur les cas d'inobservation des statuts, du règlement Intérieur, ainsi que sur les manquements aux obligations et conditions de la convention passée entre le Directeur du centre hospitalier, siège du service mobile d'urgence et de réanimation, et le Président de l'association des transporteurs sanitaires pour la réponse à l'urgence.

Article 19 :
Sont exclus de plein droit les adhérents qui ne remplissent plus les conditions exigées pour être membre de l'association.
L'exclusion d'un adhérent, à titre conservatoire, temporaire ou définitif, est également prévue :
• A l'égard d'un membre dont les cotisations resteraient Impayées dans un délai de 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée lui rappelant ses obligations, sans préjudice du droit pour l'association d'en poursuivre le recouvrement ;
• A l'égard d'un membre dont les agissements porteraient un préjudice matériel ou moral à l'association, ou, pour tout autre motif grave ;
• En cas de manquement aux présents statuts ;
• En cas de manquement aux obligations et conditions prévues par la convention conclue au plan départemental ;
• A l'égard d'une mise hors convention de l'ambulancier par la caisse d'assurance maladie.

Article 20 :
Les faits seront portés à la connaissance du Président de l'association qui transmettra, si nécessaire à la commission de discipline.
Le sociétaire doit connaître les faits qui lui sont reprochés, ainsi que les preuves réunies à son encontre et la sanction qu'il est susceptible d'encourir. Il doit être avisé de la réunion de la commission de discipline dans un délai suffisant pour qu'il puisse formuler par écrit ses observations, et invité à y présenter sa défense soit lui-même, soit au moyen de l'assistance d'un défenseur de son choix. Il peut, à sa demande, obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Article 21 :
Le sociétaire exclu ou radié peut contester la sanction devant les tribunaux, à la condition qu'il ait au préalable exercé les voles de recours prévues par les statuts.
Le délai dans lequel la requête sera formulée est celui du recours contentieux.

Article 22 : Dissolution.
L'association peut être dissoute sur proposition du conseil d'administration, par un vote de l’assemblée générale extraordinaire, pris a la majorité des deux tiers, des membres présents ou représentés.

Article 23 : Dévolution.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’assemblée générale déterminera l'emploi de l'actif net.
En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres.                    ,

Article 24 : Liquidation.
Le bureau est chargé de procéder à la liquidation des biens de l'association conformément aux décisions de l'assemblée générale.